Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 54 LJAr)

¹ Av­ant de lais­s­er en­trer une per­sonne, la mais­on de jeu ter­restre s’as­sure de son iden­tité en lui de­mand­ant de produire une pièce de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle val­able. Elle véri­fie si la per­sonne con­cernée n’est pas frap­pée d’une in­ter­dic­tion de jeu au sens de l’art. 52 LJAr.

² La CFMJ peut autor­iser d’autres moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion si ceux-ci per­mettent une iden­ti­fic­a­tion formelle de la per­sonne con­cernée.