Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Les cer­ti­ficats ou at­test­a­tions visés aux art. 59 et 60 doivent être ét­ab­lis par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité ac­crédité selon les normes SN EN ISO/CEI 17025 et SN EN ISO/CEI 17020 con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion⁵ pour le do­maine régi par la présente or­don­nance, ou par un or­gan­isme qui béné­ficie d’une ac­crédit­a­tion étrangère équi­val­ente.

² La CFMJ pub­lie une liste des or­gan­ismes ac­crédités.