Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 66 Autres exigences

1 Le DFJP peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires re­l­at­ives:

a.
aux ex­i­gences que doivent re­specter le SEDC et le DED;
b.
aux ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire leur ex­ploit­a­tion et leur in­ter­con­nex­ion.

2 Il peut édicter des pre­scrip­tions con­cernant l’in­ter­con­nex­ion de jack­pots.

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