Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 8, al. 1, let. b et c, LJAr)

¹ Sont réputées ay­ants droit économiques les per­sonnes dont la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte au cap­it­al-ac­tions de la re­quérante est supérieure ou égale à 5 %, ain­si que les per­sonnes, ou groupes de per­sonnes liées par une con­ven­tion de vote, qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion supérieure ou égale à 5 % de tous les droits de vote.

² Les per­sonnes qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion rel­ev­ant de l’al. 1 doivent fournir à la CFMJ une déclar­a­tion pré­cis­ant si elles dé­tiennent cette par­ti­cip­a­tion pour leur propre compte ou, à titre fi­du­ci­aire, pour le compte de tiers et si elles ont ac­cordé sur celle-ci des op­tions ou autres droits de même nature.