Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 25cde la loi sur l’en­cour­age­ment du sport)

¹ Les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires com­pétentes en cas d’in­frac­tion au sens de l’art. 25a de la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁷ com­mu­niquent à l’autor­ité in­ter­can­t­onale les in­form­a­tions suivantes:

a.

in­dic­a­tions re­l­at­ives au prévenu;

b.

mo­tif de l’ouver­ture de l’in­struc­tion pénale;

c.

procès-verbaux d’au­di­tions;

d.

in­dic­a­tions pro­pres à prévenir de nou­velles ma­nip­u­la­tions de com­péti­tions sport­ives.

² Si la com­mu­nic­a­tion des don­nées risque de com­pro­mettre la pour­suite pénale, elle n’a lieu qu’une fois la procé­dure close.