Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 74 LJAr)

¹ Sont not­am­ment con­sidérés comme in­duis­ant en er­reur les mes­sages pub­li­citaires qui dé­for­ment les in­form­a­tions re­l­at­ives aux chances de gag­n­er ou aux gains pos­sibles ou donnent l’im­pres­sion que:

a.

les con­nais­sances, les com­pétences, l’ad­resse ou d’autres ca­ra­ctéristiques du joueur in­flu­en­cent ses chances de gag­n­er al­ors que ce n’est pas le cas dans le jeu en ques­tion;

b.

plus on joue, plus les chances de gag­n­er aug­men­tent;

c.

les jeux d’ar­gent sont un moy­en ap­pro­prié de ré­gler ses problèmes fin­an­ci­ers ou per­son­nels;

d.

la par­ti­cip­a­tion à un jeu d’ar­gent est une solu­tion de re­m­place­ment à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle;

e.

une par­ti­cip­a­tion ac­crue aux jeux d’ar­gent est un moy­en ap­pro­prié de com­penser ses pertes au jeu.

² Sont not­am­ment con­sidérées comme out­ran­cières:

a.

les activ­ités de vente par télé­phone;

b.

les activ­ités de vente dans les hab­it­a­tions ou à leurs abords im­mé­di­ats, dans les trans­ports pub­lics et lors d’événe­ments pro­mo­tion­nels com­binés à une ex­cur­sion ou à une mani­fest­a­tion du même type;

c.

la pub­li­cité en­voyée à titre per­son­nel par voie élec­tro­nique sans pos­sib­il­ité de la re­fuser ou de s’en dés­a­bon­ner;

d.

la pub­li­cité au moy­en de no­ti­fic­a­tions push util­is­ant le ser­vice de géo­loc­al­isa­tion de l’ap­par­eil mo­bile du joueur ou d’autres formes de pub­li­cité par voie élec­tro­nique s’ad­ress­ant dir­ecte­ment au joueur qui utilis­ent un tel ser­vice de géo­loc­al­isa­tion.

³ Les joueurs doivent pouvoir faire us­age de la pos­sib­il­ité de re­fuser de la pub­li­cité ou de s’en dés­a­bon­ner con­formé­ment à l’al. 2, let. c, sans être con­frontés à des obstacles tech­niques inutiles ni lim­ités dans la par­ti­cip­a­tion au jeu; cette pos­sib­il­ité doit leur être com­mu­niquée sous une forme ap­pro­priée.

⁴ Tout li­en entre l’of­fre de jeu et la pub­li­cité pour des in­sti­tu­tions de crédit est in­ter­dit.