Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 82 Exigences particulières applicables au programme de mesures sociales des maisons de jeu

1 Pour chaque mesure définie dans le pro­gramme de mesur­es so­ciales, la mais­on de jeu in­dique la procé­dure, les res­sources et les outils prévus pour sa mise en œuvre.

2 Dans son pro­gramme de mesur­es so­ciales, elle in­dique l’em­place­ment d’éven­tuels dis­trib­uteurs auto­matiques de bil­lets et la man­ière dont elle procède en cas de re­traits hors normes.

3 Le DFJP édicte des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant le pro­grammes de mesur­es so­ciales, la form­a­tion de base et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel.

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