Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 82 LJAr)

¹ Les mais­ons de jeu et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure in­troduis­ent dans le re­gistre des ex­clu­sions les in­form­a­tions ci-après re­l­at­ives aux per­sonnes ex­clues des jeux en vertu de l’art. 80 LJAr:

a.

nom et prénom;

b.

date de nais­sance;

c.

na­tion­al­ité;

d.

nature de l’ex­clu­sion pro­non­cée;

e.

date d’ét­ab­lisse­ment de l’ex­clu­sion;

f.

mo­tif de l’ex­clu­sion.

² Dès qu’une ex­clu­sion est levée, les don­nées de la per­sonne con­cernée ne doivent plus être ac­cess­ibles aux autres mais­ons de jeu ou ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure.

³ Les mais­ons de jeux et les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure veil­lent à la bonne tenue du re­gistre.

⁴ Les per­sonnes ex­clues des jeux peuvent con­test­er auprès de la mais­on de jeu ou de l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure, l’in­scrip­tion dans le re­gistre des don­nées qui les con­cernent.