Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ La mais­on de jeu et l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure peuvent mettre à la dis­pos­i­tion des joueurs d’autres in­stru­ments leur per­met­tant de con­trôler et lim­iter leur con­som­ma­tion de jeux.

² Si le danger po­ten­tiel que présente un jeu par­ticuli­er l’ex­ige, les autor­ités de sur­veil­lance peuvent pre­scri­re d’autres mesur­es de pro­tec­tion des joueurs en plus des mesur­es prévues aux art. 87 à 90 lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de jeu.