Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale co­or­donnent la pub­lic­a­tion de leurs listes d’of­fres de jeux blo­quées dans la Feuille fédérale. L’une des autor­ités peut pub­li­er une mise à jour de sa liste même si l’autre autor­ité n’ef­fec­tue pas de mise à jour.

² La CFMJ et l’autor­ité in­ter­can­t­onale élaborent un dis­pos­i­tif com­mun d’in­form­a­tion des util­isateurs et com­mu­niquent ce dis­pos­i­tif aux fourn­is­seurs d’ac­cès à In­ter­net.