Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 101 LJAr)

¹ La CFMJ traite les don­nées qui lui sont com­mu­niquées par:

a.

les mais­ons de jeu;

b.

les ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure;

c.

les or­gan­ismes so­ci­aux;

d.

toute per­sonne s’ad­ress­ant spon­tané­ment à elle et trans­met­tant des don­nées qui la con­cernent elle-même ou un de ses proches;

e.

les autor­ités de sur­veil­lance à l’étranger;

f.

les autor­ités fédérales;

g.

l’autor­ité in­ter­can­t­onale;

h.

les autor­ités can­tonales de sur­veil­lance des jeux de petite en­ver­gure;

i.

les autor­ités de pour­suite pénale et les or­ganes de po­lice;

j.

les autres autor­ités can­tonales.

² Elle traite les don­nées pour re­m­p­lir ses tâches lé­gales dans les do­maines de la sur­veil­lance en matière de:

a.

ges­tion des mais­ons de jeu;

b.

trans­par­ence des jeux;

c.

sé­cur­ité des mais­ons de jeu;

d.

mise en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion so­ciale;

e.

mise en œuvre des mesur­es de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et la crimin­al­ité;

f.

tax­a­tion et per­cep­tion de l’im­pôt sur les mais­ons de jeu.

³ Elle peut not­am­ment traiter les don­nées per­son­nelles suivantes, y com­pris les don­nées sens­ibles:

a.

don­nées re­l­at­ives à la mais­on de jeu, à ses or­ganes et à ses col­lab­or­at­eurs;

b.

don­nées re­l­at­ives aux cli­ents des mais­ons de jeu;

c.

don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes en con­tact avec les mais­ons de jeu.

⁴ Elle peut com­mu­niquer ces don­nées de man­ière brute à l’autor­ité in­ter­can­t­onale de sur­veil­lance et aux autor­ités can­tonales.

⁵ Les membres de la CFMJ ain­si que les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at de la CFMJ ont ac­cès, pour l’ex­écu­tion de leurs tâches, aux don­nées per­son­nelles que la CFMJ traite dans le cadre la sur­veil­lance des mais­ons de jeu.