Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Les don­nées traitées dans le cadre de la sur­veil­lance sont con­ser­vées pendant 10 ans au max­im­um après la fin de l’événe­ment auquel la ré­colte de don­nées est liée. Pour les don­nées liées à l’oc­troi de la con­ces­sion, le délai court dès l’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion.

² Lor­squ’une procé­dure est en­gagée av­ant la fin du délai prévu à l’al. 1, le délai court dès la fin de la procé­dure.

³ La CFMJ s’as­sure de la sé­cur­ité adéquate des don­nées con­ser­vées sous forme élec­tro­nique ou sous forme papi­er.

⁴ Passé le délai prévu à l’al. 1, la CFMJ s’as­sure de la de­struc­tion des don­nées. Les dis­pos­i­tions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁹ sont réser­vées.