Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 123 LJAr)

¹ La mais­on de jeu re­met à la CFMJ, au début de chaque mois, un dé­compte in­di­quant le produit brut des jeux réal­isé dur­ant le mois précédent. Elle ét­ablit un dé­compte sé­paré du produit brut des jeux de table, des auto­mates de jeux d’ar­gent et des jeux en ligne.

² Elle re­met à la CFMJ, au début de chaque tri­mestre et de chaque an­née civile, une déclar­a­tion fisc­ale in­di­quant le produit brut des jeux réal­isé dur­ant le tri­mestre ou l’an­née civile précédents.

³ La CFMJ fournit les for­mu­laires des­tinés aux dé­comptes et aux déclar­a­tions fisc­ales.