Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 44 LJAr)

¹ La mais­on de jeu ou l’ex­ploit­ant de jeux de grande en­ver­gure met à la dis­pos­i­tion des joueurs les règles ap­plic­ables à chaque type de jeu ou un con­densé de ces règles.

² Les règles du jeu ou le con­densé de ces règles doivent être rédigés dans un lan­gage aisé­ment com­préhens­ible et être ac­cess­ibles aux joueurs fa­cile­ment et dir­ecte­ment.

³ Le DFJP défin­it les in­form­a­tions min­i­males devant fig­urer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.

⁴ La mais­on de jeu édicte les règles ap­plic­ables aux jeux de tables qu’elle pro­pose et les sou­met préal­able­ment à l’ap­prob­a­tion de la CFMJ.