Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Toute mais­on de jeu qui ex­ploite un jack­pot garantit, av­ant la mise en ex­ploit­a­tion de ce derni­er, que le mont­ant du jack­pot pourra être payé ou ver­sé au gag­nant au plus tard cinq jours ouv­rables après l’ob­ten­tion du gain.

² La présente dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment lor­sque les jack­pots de plusieurs mais­ons de jeu sont in­ter­con­nectés.

³ Le mont­ant du gain doit être payé par la mais­on de jeu dans laquelle le jack­pot a été déclenché.