Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

¹ Les ex­ploit­ants ap­posent sur leurs auto­mates de jeux de grande en­ver­gure un mar­quage in­di­quant que l’auto­mate est autor­isé.

² Ils com­mu­niquent à l’autor­ité in­ter­can­t­onale les lieux visés à l’art. 71, al. 1, où ils ont in­stallé des auto­mates de jeux de grande en­ver­gure ain­si que les noms des per­sonnes re­spons­ables de ces lieux. Ils lui com­mu­niquent égale­ment toute mise en place, tout re­trait et tout re­m­place­ment d’auto­mates de jeux de grande en­ver­gure.

³ Les per­sonnes re­spons­ables des lieux où des auto­mates de jeux de grande en­ver­gure sont in­stallés fourn­is­sent à l’autor­ité in­ter­can­t­onale tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­er­cice de ses tâches.