Ordonnance
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Art. 16a13
13Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1993 (RO 1993 3298). Abrogé par l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, avec effet au 1er janv. 2018 ( RO 2017 7503). |