Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment am­bu­latoire, les as­sureurs con­clu­ent avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, ain­si que les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage, des con­ven­tions de portée na­tionale qui règlent la col­lab­or­a­tion et les tarifs. Les tarifs à la presta­tion sont basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse.

² Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d’au moins six mois.