Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les ren­sei­gne­ments que donnent les as­sureurs aux em­ployeurs et aux as­surés sont en prin­cipe gra­tu­its.

² Si de tels ren­sei­gne­ments né­ces­sit­ent des recherches spé­ciales ou d’autres travaux qui en­traîn­ent des frais, un émolu­ment peut être per­çu en ap­plic­a­tion par ana­lo­gie de l’art. 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive¹³⁷. L’art. 2 de l’or­don­nance du 14 juin 1993re­l­at­ive à la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées¹³⁸ est réser­vé.