Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

du 20 décembre 1982 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 91 Rapport

Pour chaque an­née, les as­sureurs in­scrits au re­gistre doivent re­mettre à l’OF­SP jusqu’au 30 juin de l’an­née suivante le rap­port et les comptes prévus à l’art. 109. Les in­sti­tu­tions privées d’as­sur­ance ad­ressent en ou­tre un double de ces docu­ments à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers146.

146 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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