Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

du 20 décembre 1982 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 26 Indemnité journalière et rentes de survivants

Lor­sque le décès du béné­fi­ci­aire d’une in­dem­nité journ­alière fait naître le droit à une rente de sur­vivant, l’in­dem­nité journ­alière est al­louée aux sur­vivants jusqu’à ce qu’ils com­men­cent à touch­er cette rente.