Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ La vic­time de l’ac­ci­dent ou ses proches doivent an­non­cer im­mé­di­ate­ment l’ac­ci­dent à l’em­ployeur, au ser­vice com­pétent de l’as­sur­ance-chômage, à l’of­fice AI ou à l’as­sureur et don­ner tous ren­sei­gne­ments con­cernant:⁹⁴

a.

le mo­ment, le lieu, les cir­con­stances et les suites de l’ac­ci­dent;

b.⁹⁵

le mé­de­cin trait­ant ou l’hôpit­al;

c.

les re­spons­ables et les as­sur­ances in­téressés.

² L’em­ployeur ex­am­ine sans re­tard les causes et les cir­con­stances des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels; en cas d’ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels, il con­signe les ren­sei­gne­ments fournis par l’as­suré dans la déclar­a­tion d’ac­ci­dent. La vic­time de l’ac­ci­dent reçoit,

sauf dans les cas bén­ins, une fiche d’ac­ci­dent; l’as­suré con­serve celle-ci jusqu’au ter­me du traite­ment médic­al et la rend en­suite à l’em­ployeur, qui se char­gera de la trans­mettre à l’as­sureur.

³ Les as­sureurs mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion des for­mu­laires de déclar­a­tion d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle. L’em­ployeur, le ser­vice com­pétent de l’as­sur­ance-chômage, l’of­fice AI ou le mé­de­cin trait­ant doivent re­m­p­lir hon­nête­ment ces for­mu­laires dans leur to­tal­ité et les ren­voy­er sans délai à l’as­sureur com­pétent. Ces for­mu­laires doivent not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions per­met­tant de:⁹⁶

a.

déter­miner les cir­con­stances de l’ac­ci­dent ou de l’ap­par­i­tion de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

b.

procéder à l’ex­a­men médic­al des suites de l’ac­ci­dent ou de la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;

c.

fix­er les presta­tions;

d.

port­er une ap­pré­ci­ation sur la sé­cur­ité au trav­ail et ét­ab­lir des stat­istiques.

⁴ Les as­sureurs peuvent édicter, à l’in­ten­tion des em­ployeurs, du ser­vice com­pétent de l’as­sur­ance-chômage, de l’of­fice AI, des trav­ail­leurs et des mé­de­cins, des dir­ect­ives sur l’ét­ab­lisse­ment des déclar­a­tions d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.⁹⁷

⁵ La déclar­a­tion d’ac­ci­dent auprès de la CNA ne dis­pense pas l’as­suré de l’ob­liga­tion d’an­non­cer l’in­ca­pa­cité de trav­ail selon l’art. 42, al. 1, de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage⁹⁸.⁹⁹