Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ L’activ­ité de la CNA s’étend égale­ment aux en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires qui sont tech­nique­ment liées à une des en­tre­prises prin­cip­ales visées à l’art. 66, al. 1, de la loi. Si l’en­tre­prise prin­cip­ale n’entre pas dans le do­maine d’activ­ité de la CNA, les trav­ail­leurs des en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires doivent éga­le­ment être as­surés auprès d’un as­sureur désigné à l’art. 68 de la loi.

² Il y a en­tre­prise mixte lor­sque plusieurs unités d’en­tre­prises ap­par­ten­ant au même em­ployeur n’ont aucun li­en tech­nique entre elles. Les unités de tell­es en­tre­prises qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 66, al. 1, de la loi, doivent être assu­rées par la CNA.