Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Le DFI édicte, d’en­tente avec les as­sureurs, des règles con­cernant l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques uni­formes, con­formé­ment à l’art. 79, al. 1, de la loi.¹⁷³

² Les stat­istiques per­met­tant d’ét­ab­lir les bases ac­tu­ar­i­elles doivent port­er en par­ticuli­er sur:

a.

la mor­tal­ité des béné­fi­ci­aires de rentes d’in­valid­ité et de rentes de sur­vivants;

b.

les modi­fic­a­tions de rentes d’in­valid­ité, d’al­loc­a­tions pour im­pot­ent et de rentes com­plé­mentaires;

c.

le re­mariage des veuves et des veufs;

d.

l’âge des orph­elins à l’ex­pir­a­tion du droit à la rente et l’éven­tu­al­ité d’une rente pour orph­elin de père et de mère.

³ Aux fins d’ob­tenir des don­nées con­cernant le cal­cul des primes, les as­sureurs tiennent une stat­istique an­nuelle des risques par en­tre­prises ou genres d’en­tre­prises, par classes du tarif des primes et par branches d’as­sur­ance, con­formé­ment à l’art. 89, al. 2, de la loi.¹⁷⁴

⁴ Aux fins de réunir les don­nées né­ces­saires à la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, les as­sureurs doivent ét­ab­lir des stat­istiques sur les causes des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels et sur celles des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

⁵ Les as­sureurs mettent à la dis­pos­i­tion de l’Of­fice fédéral de la stat­istique toutes les don­nées qui sont dispon­ibles auprès du Ser­vice de cent­ral­isa­tion des stat­istiques de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, con­formé­ment à l’or­don­nance du 15 août 1994 sur les stat­istiques de l’as­sur­ance-ac­ci­dents¹⁷⁵, et qui con­cernent les salaires et leurs mod­al­ités, la durée du trav­ail et d’autres don­nées im­port­antes re­l­at­ives aux vic­times d’ac­ci­dents. Les dé­tails sont réglés dans l’an­nexe de l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux¹⁷⁶.¹⁷⁷