Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 102a Prestations provisoires 171
Si plusieurs assureurs contestent être tenus à prestations pour les suites d’un accident, c’est l’assureur chronologiquement le plus proche de la survenance des suites de l’accident qui est tenu de verser les prestations à titre provisoire. 171 Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393). |