Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les can­tons sur­veil­lent l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance. Ils peuvent con­fi­er ce con­trôle aux caisses can­tonales de com­pens­a­tion de l’AVS et avec leur ac­cord égale­ment aux caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles. Les con­trôles doivent se tenir dans les lim­ites prévues pour l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes tenues aux cot­isa­tions de l’AVS.

² Les can­tons ou les caisses de com­pens­a­tion an­non­cent à la caisse sup­plét­ive ou à la CNA les em­ployeurs dont le per­son­nel n’est pas en­core as­suré.