Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a, LAA re­m­p­lis­sent les ex­i­gences re­l­at­ives aux réserves de l’art. 90, al. 3 de la loi lor­squ’ils dis­posent, sous la sur­veil­lance de la FINMA, des fonds pro­pres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des en­tre­prises d’as­sur­ance¹⁸⁴.

² Pour les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b, LAA les dis­pos­i­tions en matière de réserves des col­lectiv­ités pub­liques con­cernées s’ap­pli­quent.

³ Les as­sureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. c, LAA doivent quan­ti­fi­er les risques et les scén­ari­os qui les con­cernent dans le do­maine de l’as­sur­ance-ac­ci­dents selon les art. 10 à 13 de l’or­don­nance du 18 novembre 2015 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OSAMal)¹⁸⁵ et ét­ab­lir tous les ans un rap­port à l’in­ten­tion de l’OF­SP. Le DFI tient compte des spé­ci­ficités de l’as­sur­ance-ac­ci­dents dans l’ex­er­cice des com­pétences lé­gis­lat­ives que ces dis­pos­i­tions de l’OSAMal lui at­tribuent.

⁴ La CNA ex­pose sa sé­cur­ité fin­an­cière au Con­seil fédéral dans un rap­port an­nuel. Le rap­port men­tionne en par­ticuli­er les fonds pro­pres dispon­ibles de la CNA pouv­ant être pris en compte ain­si que les fonds pro­pres né­ces­saires. Ces derniers sont déter­minés à l’aide d’un mod­èle per­met­tant de quan­ti­fi­er les risques et les scén­ari­os de l’évolu­tion fu­ture, de man­ière à pouvoir couv­rir les créances ré­sult­ant d’une pos­sible perte cen­ten­nale. Les fonds pro­pres dispon­ibles pouv­ant être pris en compte doivent être plus élevés que les fonds pro­pres né­ces­saires.