Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)


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Art. 112 Changement d’assureur 186

1 Pour les ac­ci­dents an­térieurs au change­ment d’as­sureur, l’as­sureur com­pétent jusque-là le reste.

2 Pour les rentes se rap­port­ant à des ac­ci­dents an­térieurs au change­ment d’as­sureur, l’as­sureur com­pétent jusque-là pos­sède une créance contre la Caisse sup­plét­ive ou la CNA pour la part des al­loc­a­tions de renchérisse­ment qui ne peut être fin­ancée par les ex­cédents d’in­térêt sur les cap­itaux de couver­ture.

186 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151).

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