Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les in­térêts rémun­ératoires selon l’art. 26, al. 1, LP­GA sont ac­cordés lor­sque l’as­sur­ance restitue ou com­pense des primes ver­sées en trop.

² Les in­térêts rémun­ératoires com­men­cent à courir, en règle générale, le 1^er jan­vi­er qui suit la fin de l’an­née pour laquelle les primes ont été ver­sées en trop.

³ Des in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés sur la différence de primes entre le mont­ant es­timé et le mont­ant défin­i­tif dès la ré­cep­tion par l’as­sureur de la déclar­a­tion de salaire ét­ablie en bonne et due forme, pour autant que les primes ne soi­ent pas restituées dans les 30 jours.

⁴ Des in­térêts rémun­ératoires sont ac­cordés sur les mont­ants de primes qui doivent être restitués sur la base de l’ex­a­men des relevés de salaire dès la con­stata­tion d’une différence dans la somme des salaires, pour autant que les primes ne soi­ent pas restituées dans les 30 jours.

⁵ Les in­térêts rémun­ératoires courent jusqu’à la resti­tu­tion in­té­grale des primes.

⁶ Le taux des in­térêts rémun­ératoires s’élève à 5 % par an­née.

⁷ Les in­térêts sont cal­culés par jour. Les mois en­ti­ers sont comptés comme 30 jours.