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Art. 119 Prime minimale 210
Les assureurs peuvent prévoir pour chacune des branches de l’assurance obligatoire une prime minimale dont le montant ne dépasse pas 100 francs par année. Dans ce montant sont inclus les suppléments de primes mentionnés à l’art. 92, al. 1, de la loi. 210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5261). |
