Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ L’as­sureur doit in­diquer à l’em­ployeur les taux de la prime nette pour l’as­sur­ance des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et non pro­fes­sion­nels ain­si que les sup­plé­ments pour frais ad­min­is­trat­ifs, pour la préven­tion des ac­ci­dents et, le cas échéant, pour les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et le paiement éch­el­on­né des primes.

² Au ter­me de l’ex­er­cice compt­able, l’em­ployeur doit déclarer à l’as­sureur, dans un délai fixé par ce­lui-ci, les salaires déter­min­ants pour le cal­cul du mont­ant défin­i­tif des primes.

³ Si l’em­ployeur n’a pas fourni les don­nées re­quises pour la déter­min­a­tion des primes, l’as­sureur fixe par dé­cision les mont­ants dus.