Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Peut égale­ment con­clure une as­sur­ance fac­ultat­ive ce­lui qui est parti­elle­ment oc­cupé comme trav­ail­leur.

² Les per­sonnes qui at­teignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS²⁴¹ ne peuvent con­trac­ter une as­sur­ance fac­ultat­ive que si elles ont été as­surées à titre ob­lig­atoire pendant toute l’an­née précédente.²⁴²

³ L’as­sureur peut, pour des rais­ons fondées, not­am­ment en cas d’at­teintes à la santé préexistantes im­port­antes et dur­ables ain­si qu’en présence d’une men­ace sérieuse au sens de l’art. 78, al. 2, de l’or­don­nance du 19 décembre 1983²⁴³ sur la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, re­fuser de con­clure une as­sur­ance fac­ultat­ive.²⁴⁴