Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Le rap­port d’as­sur­ance prend fin:

a.

à la ces­sa­tion de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ou de la col­lab­or­a­tion au titre de membre de la fa­mille, ou dès que l’as­suré est sou­mis au ré­gime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire;

b.

par suite de ré­sili­ation ou d’ex­clu­sion.

² Le con­trat peut pré­voir que l’as­sur­ance con­tin­uera à produire ses ef­fets pendant trois mois au plus après la ces­sa­tion de l’activ­ité luc­rat­ive.

³ L’as­suré peut, une fois la durée min­i­male du con­trat écoulée, ré­silier ce­lui-ci pour la fin d’une an­née d’as­sur­ance, à con­di­tion d’ob­serv­er un délai de préav­is qui sera fixé dans le con­trat, mais ne dé­passera pas trois mois. L’as­sureur dis­pose du même droit. La ré­sili­ation doit en pareil cas être motivée et com­mu­niquée par écrit.²⁴⁵

⁴ L’as­sureur peut ex­clure l’as­suré qui, mal­gré som­ma­tion écrite, ne paie pas ses primes ou qui a fait de fausses déclar­a­tions lors de la con­clu­sion du con­trat ou lors d’un ac­ci­dent.