Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Tous les con­trats d’as­sur­ance-ac­ci­dents con­clus par des em­ployeurs en faveur de leur per­son­nel ou par des or­gan­isa­tions ou des groupes de trav­ail­leurs, et ay­ant pour ob­jet des risques couverts par l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, sont ca­ducs dès l’en­trée en vi­gueur de la loi.

² Tous les con­trats d’as­sur­ance-ac­ci­dents con­clus par des trav­ail­leurs pour des risques couverts par l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire sont ca­ducs dès l’en­trée en vi­gueur de la loi s’ils ont été dénon­cés par écrit pour cette date ou s’ils le sont dans les six mois qui suivent. Les primes payées d’avance seront rem­boursées. Les as­sureurs doivent at­tirer de man­ière ap­pro­priée l’at­ten­tion des as­surés sur leur droit de ré­sili­ation.

³ S’agis­sant des con­trats d’as­sur­ance mul­t­ir­isques couv­rant entre autres le risque d’ac­ci­dents, il est pos­sible d’en dénon­cer, suivant le deux­ième al­inéa, la clause con­cernant les ac­ci­dents, sauf s’il s’agit d’as­sur­ances sur la vie.