Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Ne sont pas as­surés les membres du per­son­nel dip­lo­matique des mis­sions dip­lo­matiques et des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales en Suisse, les fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière en poste en Suisse, ni les membres de fa­mille de ces per­sonnes qui font mén­age com­mun avec elles et qui ne sont pas de na­tion­al­ité suisse.¹⁹

² Lor­squ’une per­sonne ap­par­ten­ant à l’une des catégor­ies sus­dites ex­erce en Suisse une activ­ité salar­iée en vue d’un gain per­son­nel, elle est as­surée, pour cette activ­ité, contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet qu’elle doit em­prunter pour se rendre au trav­ail ou en re­venir.

³ Les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if, tech­nique et de ser­vice des mis­sions dip­lo­matiques et des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales en Suisse, ain­si que les em­ployés con­su­laires et les membres du per­son­nel de ser­vice des postes con­su­laires ne peuvent être as­surés que si la mis­sions dip­lo­matique, la mis­sion per­man­ente ou l’autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou le poste con­su­laire en a fait la de­mande à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) et s’est en­gagé à re­m­p­lir les ob­lig­a­tions que la loi im­pose aux em­ployeurs. La de­mande doit être présentée dans tous les cas lor­sque ces per­sonnes sont des ressor­tis­sants suisses ou ont leur résid­ence per­man­ente en Suisse. La de­mande peut aus­si être présentée par un membre de mis­sion dip­lo­matique, de mis­sion per­man­ente ou d’une autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou de poste con­su­laire pour les per­sonnes qui sont à son ser­vice privé et ne sont pas déjà as­surées con­formé­ment à la loi.²⁰

⁴ Lor­squ’une per­sonne citée à l’al. 3 ex­erce en Suisse une activ­ité salar­iée en vue d’un gain per­son­nel, elle est as­surée con­formé­ment à la loi pour cette activ­ité.

⁵ Les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹ qui sont em­ployées par une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, un tribunal in­ter­na­tion­al, un tribunal ar­bit­ral ou un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte ne sont pas as­surées. Sont as­surées les per­sonnes qui sont oc­cupées par une telle or­gan­isa­tion dans la mesure où celle-ci ne leur ac­corde pas une pro­tec­tion équi­val­ente contre les suites d’ac­ci­dents et de mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.²²