Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

Art. 64 Compensation

En cas de com­pens­a­tion, l’as­sureur doit veiller à ce que l’as­suré ou ses sur­vivants dis­posent des moy­ens né­ces­saires à l’ex­ist­ence.