Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent in­diquer dans leurs fac­tures:

a.

les dates de traite­ment;

b.

les presta­tions fournies, dé­taillées comme le pré­voit le tarif qui leur est ap­plic­able;

c.

le dia­gnost­ic.

² Les presta­tions prises en charge par l’as­sur­ance-ac­ci­dents doivent être claire­ment dis­tin­guées des autres presta­tions dans la fac­ture.

³ Pour les ana­lyses, la fac­ture re­mise au débiteur de la rémun­éra­tion est ét­ablie ex­clus­ive­ment par le labor­atoire qui a ef­fec­tué les ana­lyses.¹³⁶