Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les as­sureurs désignés à l’art. 68 de la loi ne peuvent par­ti­ciper à la ges­tion de l’as­sur­ance-ac­ci­dents qu’à partir du début d’une an­née civile. À cette fin, ils doivent, jusqu’au 30 juin de l’an­née précédente, présenter une de­mande d’en­re­gis­trement à l’OF­SP.

² La de­mande d’en­re­gis­trement doit être dé­posée par écrit et en trois ex­em­plaires. Doivent y être joints:

a.

pour les in­sti­tu­tions privées d’as­sur­ance: les doc­u­ments d’où ressort l’autor­isa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

b.

pour les caisses pub­liques d’as­sur­ance-ac­ci­dents: les textes légaux et les règle­ments, avec in­dic­a­tion des modi­fic­a­tions pro­jetées en vue de la ges­tion de l’as­sur­ance con­formé­ment à la loi;

c.¹⁵⁸

pour les caisses-mal­ad­ie au sens de la LAMal¹⁵⁹: les dis­pos­i­tions stat­utaires et régle­mentaires qui con­cernent l’as­sur­ance-ac­ci­dents, avec in­dic­a­tion des modi­fic­a­tions pro­jetées en vue de la ges­tion de l’as­sur­ance con­formé­ment à la loi ain­si qu’un ori­gin­al de l’ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion avec un autre as­sureur au sens de l’art. 70, al. 2, de la loi.

³ L’OF­SP ex­am­ine si les con­di­tions fixées sont re­m­plies et si le re­quérant est en mesure de gérer l’as­sur­ance con­formé­ment à la loi. Il no­ti­fie au re­quérant, par une dé­cision, l’in­scrip­tion au re­gistre ou le re­jet de la de­mande.

⁴ L’OF­SP pub­lie la liste des as­sureurs in­scrits au re­gistre.¹⁶⁰ Celle-ci men­tionne égale­ment les as­sureurs avec lesquels les caisses-mal­ad­ie ont passé un ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion (art. 70, al. 2, LAA).

⁵ Par l’en­re­gis­trement, les as­sureurs s’en­ga­gent à gérer l’as­sur­ance-ac­ci­dents con­formé­ment à la loi. Tout change­ment de struc­ture qui re­met en cause l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche doit être com­mu­niqué sans re­tard à l’OF­SP.