Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ Les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique et les en­tre­prises pub­liques for­ment chacun une unité en soi lor­squ’ils sont in­dépend­ants du point de vue de l’or­gan­isa­tion et qu’ils tiennent leur propre compt­ab­il­ité. De tell­es unités doivent être as­surées auprès du même as­sureur.

² Les unités ad­min­is­trat­ives et les unités d’en­tre­prises nou­velle­ment créées, qui tiennent pour la première fois leur propre compt­ab­il­ité, not­am­ment en rais­on de la créa­tion d’une nou­velle unité ou de la re­struc­tur­a­tion d’une unité existante, doivent choisir leur as­sureur au plus tard un mois av­ant de com­men­cer à fonc­tion­ner. Un droit de par­ti­cip­a­tion à ce choix doit être ac­cordé aux re­présent­ants des trav­ail­leurs. Les trav­ail­leurs d’une ad­min­is­tra­tion pub­lique qui n’a pas opéré son choix à temps sont as­surés par la CNA.

³ Les ad­min­is­tra­tions pub­liques ex­er­cent leur droit d’op­tion en présent­ant à l’as­sureur choisi une pro­pos­i­tion écrite d’as­sur­ance in­di­quant les unités à af­fil­ier.