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Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Ordonnance sur les langues, OLang)

du 4 juin 2010 (Etat le 1 octobre 2014)er

Art. 27 Procédure et voies de droit

1 L’OFC statue sur les de­mandes d’aides fin­an­cières.

2 La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.