Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Ordonnance sur les langues, OLang)

(art. 20, al. 2, LLC et art. 4, al. 2, let. e, LP­ers)

¹ La re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques dans les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OP­ers⁸, à l’ex­cep­tion du do­maine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y com­pris au niveau des cadres:

a.

al­le­mand:68,5 % à 70,5 %

b.

français:21,5 % à 23,5 %

c.

it­ali­en: 6,5 % à 8,5 %

d.

ro­manche: 0,5 % à 1,0 %

² La re­présent­a­tion des com­mun­autés lat­ines peut dé­pass­er la lim­ite supérieure des fourchettes fixées à l’al. 1, let. b à d.

³ Lors du re­crute­ment de per­son­nel, les em­ployeurs visés à l’al. 1, veil­lent à ce que des can­did­ats de toutes les com­mun­autés lin­guistiques soi­ent re­tenus à l’is­sue de la présélec­tion et con­voqués aux en­tre­tiens d’em­bauche, pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent les critères de sélec­tion ob­jec­tifs. A qual­i­fic­a­tions égales, sont en­gagés en pri­or­ité les can­did­ats is­sus de com­mun­autés lin­guistiques sous-re­présentées dans l’unité ad­min­is­trat­ive con­cernée; cette règle s’ap­plique en par­ticuli­er aux cadres.