Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Ordonnance sur les langues, OLang)

(art. 20, al. 1 et 2, LLC)

¹ Le rap­port an­nuel sur la ges­tion du per­son­nel ét­abli à l’in­ten­tion des com­mis­sions par­le­mentaires de sur­veil­lance rend compte de l’évolu­tion de la re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques pour les unités visées à l’art. 7, al. 1.

² L’Of­fice fédéral du per­son­nel met à la dis­pos­i­tion du délégué fédéral au pluri­lin­guisme des stat­istiques dé­taillées sur la re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques au sein du per­son­nel des unités ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 7, al. 1, not­am­ment dans les fonc­tions de cadre. Ces stat­istiques sont ét­ablies sur la base des don­nées et évalu­ations du Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (BV PLUS).

³ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale présen­tent tous les quatre ans au délégué fédéral au pluri­lin­guisme un rap­port con­ten­ant des in­form­a­tions quant­ita­tives et qual­it­at­ives sur l’état du pluri­lin­guisme et sur la mise en œuvre des art. 6 à 8 dans leurs unités ad­min­is­trat­ives. Ils lui fourn­is­sent les in­form­a­tions sup­plé­mentaires qu’il de­mande con­cernant le pluri­lin­guisme dans le dé­parte­ment et dans ses unités ad­min­is­trat­ives.

⁴ Le délégué fédéral au pluri­lin­guisme élabore tous les quatre ans à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port d’évalu­ation ét­abli à partir des rap­ports des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale. Dans ce rap­port, il émet égale­ment des re­com­manda­tions sur la dir­ec­tion à don­ner à la poli­tique de pluri­lin­guisme.

⁵ Si un dé­parte­ment ou la Chan­celler­ie fédérale manque mani­festement aux dis­pos­i­tions sur la pro­mo­tion du pluri­lin­guisme, le délégué fédéral au pluri­lin­guisme peut leur fournir des re­com­manda­tions.