Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Ordonnance sur les langues, OLang)

(art. 19 LLC)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions pour des travaux de tra­duc­tion liés à leurs activ­ités de com­mu­nic­a­tion dans les différentes ré­gions lin­guistiques, not­am­ment pour la com­mu­nic­a­tion avec les per­sonnes auxquelles leur activ­ité d’util­ité pub­lique est des­tinée.

² Pour en­trer en ligne de compte, une or­gan­isa­tion ou une in­sti­tu­tion doit re­m­p­lir les critères suivants:

a.

être act­ive dans au moins trois ré­gions lin­guistiques;

b.

ne pas avoir de but luc­rat­if;

c.

être d’util­ité pub­lique;

d.

être neut­re sur les plans poli­tique et con­fes­sion­nel;

e.

re­m­p­lir une tâche dans le do­maine de la poli­tique des langues et de la com­préhen­sion et men­er des activ­ités de portée na­tionale.

³ Les or­gan­isa­tions et les in­sti­tu­tions béné­fi­ci­ant d’aides fin­an­cières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide fin­an­cière pour des travaux de tra­duc­tion.