Ordonnance
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Art. 26 Demandes 33
1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l’OFC. 2 L’OFC communique le délai de dépôt des demandes dans une mise au concours publiée sur son site Internet. 3 Le dossier de demande doit justifier que les conditions d’éligibilité sont réunies et contenir toutes les informations requises concernant les critères d’encouragement. 4 La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères appréciés dans leur ensemble. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488). |