Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹ La con­sulta­tion peut être de­mandée or­ale­ment ou par écrit.

² Les de­mandes de con­sulta­tion pendant le délai de pro­tec­tion doivent être motivées par écrit.

³ Les de­mandes de con­sulta­tion des doc­u­ments en­core sou­mis au délai de pro­tec­tion doivent prouver, le cas échéant, que les doc­u­ments avaient été ac­cess­ibles au pub­lic, pour autant que l’ac­cès pub­lic ne soit pas réglé par une loi.