Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

¹ Pendant les délais de pro­tec­tion, l’autor­ité de dé­cision peut as­sortir la con­sulta­tion de charges et de con­di­tions; elle peut en par­ticuli­er in­ter­dire l’ex­ploit­a­tion de cer­tai­nes parties de dossiers ou ex­i­ger que les don­nées soi­ent ren­dues an­onymes.

² Les Archives fédérales peuvent ex­i­ger de la per­sonne qui con­sulte les archives une déclar­a­tion écrite con­firm­ant qu’elle a pris con­nais­sance des charges et des condi­tions.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’autor­ité peut ex­i­ger que le texte lui soit présenté av­ant la pub­lic­a­tion.