Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 15, al. 3, LAr)

¹ Si une per­sonne con­cernée ap­prend que des don­nées qu’elle con­sidère comme in­ex­act­es se trouvent dans des doc­u­ments archivés, elle peut en faire men­tion­ner le ca­ra­ctère in­ex­act, mais ne peut en ex­i­ger la rec­ti­fic­a­tion.

² La con­test­a­tion est dé­posée par écrit auprès du ser­vice où la con­sulta­tion a eu lieu. Elle in­di­quera ex­pli­cite­ment qu’il s’agit d’une con­test­a­tion et elle men­tion­nera le lieu, la date et la sig­na­ture de la per­sonne con­cernée.

³ La con­test­a­tion sera jointe aux doc­u­ments à l’en­droit cor­res­pond­ant.