Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent util­iser les archives à des fins com­mer­ciales lor­sque cela n’en­trave pas les activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’État, ne porte pas ab­us­ive­ment at­teinte à des tiers dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités com­mer­ciales et ne s’op­pose pas aux droits d’auteur.

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