Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 19 LAr)

¹ Les Archives fédérales peuvent, par une autor­isa­tion, trans­mettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilis­ent à des fins com­mer­ciales. L’auto­risa­tion se fonde sur une de­mande écrite ad­ressée aux Archives fédérales.

² L’autor­isa­tion peut être ac­cordée:

a.

si un ac­cord a été con­clu, qui cir­con­scrit l’util­isa­tion des archives et qui fixe le mont­ant de l’in­dem­nité;

b.

si cette util­isa­tion n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y op­poseraient, et

c.

si les droits d’util­isa­tion des autres util­isateurs ne s’en trouvent pas res­tre­ints.

³ Les Archives fédérales peuvent ren­on­cer à de­mander une in­dem­nité lor­sque les droits d’util­isa­tion sont con­cédés à une in­sti­tu­tion ou à une per­sonne à but non luc­rat­if.

⁴ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges et de con­di­tions.

⁵ L’ap­prob­a­tion des Archives fédérales est né­ces­saire pour l’util­isa­tion à des fins com­mer­ciales des archives des ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

⁶ La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure admi­nis­trat­ive⁶.