Ordonnance
|
Art. 3 Vérification de l’activité
(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr) 1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables. 2 …2 2 Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 20191311). |